OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente à distance des tableaux (peintures) proposés sur le site Internet www.sabinev.fr auprès de particuliers ou personnes morales.
Valables à compter de leur mise en ligne, soit le 01/03/2023, elles ont pour objet de définir les droits et obligations de Sabine Vandermouten, ci-après dénommée “L’artiste” ou “le vendeur” et ses “clients” aussi dénommés “acheteurs”. Elles règlent l’ensemble des étapes nécessaires à la passation de commandes et assurent le suivi de ces commandes entre l’artiste et le client.
A ce titre, il est précisé que toute commande implique l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente de la part du client.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.sabinev.fr à la date de passation de la commande du client. A cette fin, le client dispose de la faculté de sauvegarder ces conditions générales (voir chapitre 11).
Le client déclare :
- avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale, ne pas être sous tutelle ou curatelle et être solvable ;
- procéder à des achats pour son propre compte (eu égard à l’établissement de factures et certificats d’authenticités nominatifs) ;
- ne pas procéder à des achats d’œuvres de l’artiste en vue de les revendre, sauf contrat conclu entre le client (marchand d’art, galériste,…) et l’artiste.
Enfin, il est précisé que l’ensemble des informations inscrites à la rubrique “Mentions légales” du présent site s’appliquent aussi aux présentes conditions générales de vente. C’est la raison pour laquelle, il est demandé aux clients de les consulter avant d’effectuer tout achat.
INFORMATIONS RELATIVES AUX ŒUVRES D’ART MISES EN VENTE
L’ensemble des tableaux proposés à la vente sur le site www.sabinev.fr sont des peintures originalesde Sabine Vandermouten ou des reproductions en série limitée sur toile « canvas » ou sur papier photo des œuvres de Sabine Vandermouten .
Ainsi, chaque œuvre originale :
- porte un n° de référence unique déterminé par l’artiste ;
- est paraphée par l’artiste au recto, généralement en bas à gauche ;
- est nommée, datée et signée au verso, au feutre indélébile ;
- porte à son verso, le patronyme de l’artiste, son cachet commercial .Ces mesures ont été prises pour déjouer au maximum tout risque de reproduction ou de falsification des œuvres de l’artiste, eu égard à leur présence permanente sur le réseau internet.
Par ailleurs, les œuvres originales étant toutes des pièces uniques :
- Leur vente est limitée à une seule pièce (*) par article (pas de stock ni d’échange possible). Il est précisé que malgré une gestion quotidienne du site internet www.sabinev.fr, certains tableaux annoncés comme étant disponibles peuvent ne pas l’être en réalité, en raison de considérations techniques et pratiques, (problème informatique, vente des œuvres sur plusieurs sites internet différents, vente possible aussi en galerie d’exposition,…). Pour obtenir des précisions complémentaires, le Client a la possibilité de contacter l’artiste. Au cas où l’œuvre s’avèrerait indisponible une fois l’acte d’achat opéré, l’artiste rembourserait intégralement le client, dans les meilleurs délais ;
- Elles sont non reproductibles. En vertu des droits d’auteur y afférents, il est interdit d’en faire des copies, même après achat (voir chapitre 7). Tout abus sera puni par la loi ;
L’artiste attire l’attention des clients potentiels sur le fait que les photographies des œuvres inscrites sur son site internet ne sont pas contractuelles : elles peuvent parfois s’avérer légèrement différentes de la réalité, en raison de nombreux paramètres techniques tels que la qualité de la carte graphique de l’ordinateur du Client, la qualité et les réglages de son écran et l’éclairage de l’artiste lors des prises de vue. Cependant, aucune photo n’est retouchée et les changements ne peuvent donc être que minimes. En outre, les œuvres sont généralement plus belles en réalité qu’en photo, ce processus ayant tendance à “aplatir” les matières.
(*) à l’exception des tirages d’œuvres numériques, qui seront réalisés par l’artiste et elle seule, en série limitée, dont le nombre d’exemplaires sera inscrit par l’artiste au dos de chaque œuvre et sur chaque facture et certificat d’authenticité.
PASSATION DES COMMANDES
Le client peut passer commande de tableaux auprès de l’artiste à travers son site internet , ou demande écrite par courrier ou email.
L’artiste confirmera la réception de sa commande au client, par l’envoi d’un email, après vérification de la disponibilité de l’œuvre.
Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente au moment de la commande. Aussi, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande.
Tout bon de commande signé du Client par “double clic ” (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique) ainsi que la saisie de données sur pages écrans successives, la commande est considérée comme irrévocable de sa part.
PROPRIÉTÉ DES ŒUVRES
Chaque client achetant un tableau de l’artiste recevra par courrier :
- une facture établie sur papier à entête en deux exemplaires originaux, dont un pour l’artiste;
- un certificat d’authenticité et d’unicité original manuscrit et signé par l’artiste. Ce document pourra servir de preuve en cas de cession/vente de l’œuvre après achat ou demande de déduction d’impôts (pour les entreprises). Pour éviter tout risque de fraude, il ne sera délivré aucun double de ce certificat, sauf cas de force majeure.
Il est rappelé que les droits d’auteur des œuvres proposées sur le site www.sabinev.fr demeurent la seule propriété de l’artiste Sabine Vandermouten, même après leur vente et ce, de façon permanente et immuable. Le client ne peut donc pas les exploiter, les diffuser ou les reproduire de quelque façon que ce soit, sans l’accord préalable écrit de l’artiste.
Enfin, il est recommandé aux clients potentiels de se méfier de toute contrefaçon des œuvres de l’artiste. En outre, toutes les œuvres de l’artiste sont signées, et portent des n° d’identification spécifiques. Il appartient donc aux clients potentiels de refuser toute offre en la matière, de la part d’une autre société que la structure SABINE VANDERMOUTEN et d’en informer immédiatement l’artiste, qui ne pourra être tenue pour responsable en cas de fraude et saisira immédiatement les autorités compétentes pour faire valoir ses droits d’auteur.
ASSURANCES
Les œuvres réalisées par Sabine Vandermouten sont assurées par l’artiste tant qu’elles sont en sa possession.
Une fois l’acte d’achat opéré, il appartient au client et à lui seul, de faire assurer la ou les œuvre(s) achetée(s) en fonction de sa (leur) valeur, auprès de la compagnie de son choix.
Ceci sous-entend que l’artiste ne pourra être tenue pour responsable d’aucune dégradation de l’œuvre ni d’aucun vol, une fois l’acte d’achat opéré.
INFORMATIONS LÉGALES
La collecte d’informations nominatives est obligatoire dans le cadre de tout acte de vente à distance, notamment pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et certificats d’authenticité et d’unicité, ainsi que la livraison des œuvres.
Le défaut de renseignement entraînera automatiquement la non validation de la commande.
Conformément à la loi Informatique “Informatique et Libertés”, le traitement des données personnelles relatives aux clients fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Conformément à l’article 34 de la loi du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer directement auprès de l’artiste, par simple demande par email, sans avoir à se justifier.
L’artiste s’engage à ne pas communiquer, ni gratuitement, ni avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers , autre que le transporteur. Elle s’engage aussi à n’utiliser ces coordonnées que pour traiter les commandes passées par ses clients et précise que le fichier de données est, conformément à la législation en vigueur, stocké sur un serveur, protégé par mot de passe et accessible à l’artiste seule.
RESPONSABILITÉ & RÈGLEMENT DES LITIGES ÉVENTUELS
L’artiste a mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour protéger les données inscrites sur son propre site internet, mais ne peut contrôler les modes de fonctionnement ou contenus d’autres sites accessibles par voie de liens hypertextes.
De même, elle ne peut être tenue pour responsable des éventuels problèmes techniques ou dommages liés à l’utilisation de technologies internet, notamment une rupture du service au moment de la passation de commande ou de l’acte d’achat, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques sur le poste du client ou de tout fait qualifié de “force majeure”.
Les ventes de produits de l’artiste sont soumises à la loi française. Aussi, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution, ou la rupture de l’acte de vente conclu entre l’artiste et le client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Béziers (34).
QUESTIONS DIVERSES
Pour toute demande d’information complémentaire dont la réponse ne se trouverait pas déjà inscrite sur la présente page, merci de bien vouloir contacter directement l’Artiste
Fait à Caux, le 01/03/2023,
Pour faire valoir ce que de droit.
Sabine Vandermouten
Artiste-Peintre Professionnelle